Récupération des aides
La récupération des aides serait désormais exceptionnelle.
Depuis les réformes de 2002 et 2005, si une personne handicapée reçoit une donation ou un héritage, ou plus généralement si sa situation financière s »améliore, le département ne peut lui demander de rembourser que les aides à domicile qu »il lui a éventuellement versées.
Aucune autre aide ou allocation n »est sujette à récupération. Au décès de la personne handicapée, seules l »aide sociale à l »hébergement en établissement et les aides à domicile peuvent être récupérées auprès de ses héritiers et légataires, si la succession dépasse 46 000 €.
Mais rien ne peut être réclamé à ce titre aux père et mère, conjoint ou enfants du défunt, ni à toute personne, frère, soeur ou autre, qui prouve avoir assumé la charge « effective et constante » du défunt. Selon la jurisprudence, il s »agit de la charge « affective, relationnelle et morale » même sans implications financières
