Ordonnance concernant la prolongation des droits sociaux (AAH AEEH …)

Ordonnance concernant la prolongation des droits sociaux (AAH AEEH …)

Une ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux a été prise le 25 mars 2020. En voici les éléments concernant les personnes porteuses de handicap :

1° Les bénéficiaires des droits et prestations énumérés ci-après, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date.
Cet accord est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  ou, le cas échéant, du président du Conseil départemental.

2° Les dispositions du 1° paragraphe sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) , et les compléments de ressources prévus
– l’allocation prévue relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ainsi que celle prévue pour Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon
– la carte mobilité inclusion (CMI)
– la prestation de compensation du handicap (PCH)
– tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.

3° Le délai de recours de deux mois via la procédure de contestation auprès de la MDPH (RAPO) est suspendu.
Les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
Le président de la CDAPH, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020. Les délibérations de CDAPH peuvent se tenir par visioconférence.

Le détail de l’ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux est disponible en cliquant ici

Nouvelles dispositions pour l’allocation adultes handicapés

Nouvelles dispositions pour l’allocation adultes handicapés

Le 13 février 2020, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi en faveur des adultes handicapés.
Si la proposition de loi va jusqu’à son terme, ces trois dispositions s’appliqueront :

  • les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi que dans son plafonnement
  • la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie en établissement et service d’aide par le travail (Esat) lorsque le bénéficiaire est en couple
  • le report à 65 ans de la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH)

Il reste à attendre les décrets d’application.

Plus d’information en cliquant sur ce lien

Enquête du gouvernement auprès des familles concernées par le déficit intellectuel

Enquête du gouvernement auprès des familles concernées par le déficit intellectuel

Le gouvernement a lancé une enquête à destination des personnes (plus de 16 ans) et des familles concernées par la déficience intellectuelle, les troubles du neuro-développement (dys, autisme,..). Le but est de mieux accompagner les personnes et leurs proches.

Il nous semble important que les familles des personnes porteuses du syndrome de Prader-Willi fassent connaitre leur situation (nous vous engageons à la question « de quel trouble s’agit-il? » de cocher « Autres : syndrome de Prader-Willi »  et les cases pertinentes pour votre enfant.

Vous pouvez répondre jusqu’au 15 décembre. Lien avec l’enquête : https://www.Consultation-strategie-autisme-et-neuro-developpement.fr/ftp/A02.asp

Aides pour rédiger la demande MDPH pour un jeune porteur du SPW

Aides pour rédiger la demande MDPH pour un jeune porteur du SPW

La MDPH a mis à disposition de nouveaux formulaires cette année et ceux-ci sont plus simples. Mais le changement peut être un peu déroutant. Aussi, nous vous proposons les aides suivantes :

N’oubliez pas le rôle IMPORTANT du certificat médical (nouveau formulaire Cerfa 15695-01).  Si le médecin de votre enfant n’est pas spécialiste du SPW, il peut demander au Centre de Référence les recommandations adéquates pour appuyer vos demandes.

Forum Droits devant ! à Nancy le 8 novembre 2019

Forum Droits devant ! à Nancy le 8 novembre 2019

Vendredi 8 novembre 2019 se tiendra le Forum Droits devant! le forum sur les droits des personnes en situation de handicap à Nancy au Centre Prouvé, 1 place de la République.
Ce forum, organisé par le CREAI Grand-Est s’adresse prioritairement aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, ainsi qu’à leurs aidants naturels.  La journée sera également ouverte aux accompagnants professionnels et plus largement à toute personne intéressée. Elle sera gratuite pour chaque participant.
Le forum vise à aborder les droits des personnes en situation de handicap dans leur transversalité afin de leur permettre de mieux les connaître et, in fine, de les faire valoir. Cet objectif sera mis en œuvre par différents moyens : des conférences d’experts mais aussi des stands permettant d’apporter des informations concrètes et accessibles aux personnes sur leurs droits fondamentaux.
L’inscription au forum est gratuite, mais obligatoire, via le formulaire en ligne suivant : https://tinyurl.com/yyfa76c6

Pour toute information relative aux inscriptions, contactez le CREAI Grand Est au 03.83.37.90.81 ou 03.26.68.35.71, ou par mail à [email protected]

Droits des adultes handicapés

Nous vous signalons la vidéo explicative du site HIZY concernant la manière de faire valoir les droits des adultes handicapés. La vidéo est réalisée en live avec Maître Alexandra Grévin, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du handicap qui répond aux questions d’internautes. Elle dure de l’ordre de 30 minutes.